La cession contre charge d'intérêt général face au risque de requalification

La cession contre charges d'intérêt général est un outil de valorisation des propriétés publiques en ce qu'elle permet au propriétaire public d'orienter la destination et l'aménagement de l'immeuble à vendre.

Or, cette cession peut s'interpréter comme le support déguisé d'un contrat de la commande publique. Cette qualification l'obligerait à soumettre la vente à l'application des règles du code de la commande publique, notamment par le lancement d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables auprès des acquéreurs potentiels. Il importe en conséquence d'identifier les seuils à partir desquels l'implication du propriétaire public dans le montage de l'opération immobilière revêt un risque de requalification et déterminer les conséquences en résultant sur le plan contentieux.

C'est l'objet de la formation proposée, étant établie à partir de la jurisprudence 2023/2024.