Webconférence
VODWebconférence du 06 juin 2023Durée : 2h00
La cession contre charges d'intérêt général face au risque de requalification
Objectifs
- Rappel des modalités de cession d'une propriété publique
- Analyse des critères de requalification en un contrat de la commande publique
- Évaluation des risques contentieux encourus
- Recommandations sur la sécurisation des opérations immobilières
La cession contre charges d'intérêt général est un outil de valorisation des propriétés publiques en ce qu'elle permet au propriétaire public d'orienter la destination et l'aménagement de l'immeuble, au-delà de l'apport financier immédiat généré par sa vente.
Or, cette cession peut s'interpréter comme le support déguisé d'un contrat de la commande publique lorsque le propriétaire public est trop exigent sur la fixation des charges d'intérêt général. Cette qualification l'obligerait à soumettre la vente à l'application des règles du code de la commande publique, notamment par le lancement d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables auprès des acquéreurs potentiels. Il importe en conséquence d'identifier les seuils à partir desquels l'implication du propriétaire public dans le montage de l'opération immobilière revêt un risque de requalification et déterminer les conséquences en résultant sur le plan contentieux. C'est l'objet de la formation proposée.
Interventions
Avocat
LLC & ASSOCIES AVOCATS
Avocat
LLC & ASSOCIES AVOCATS
Responsable du Pôle Experts | Responsable du Réseau Affaires Juridiques et Commande Publique
IDEAL CONNAISSANCES
8
avis
5
/5
note
Métiers & compétences associés
Participants (45)
Accès à la VOD
Formation accessible à la communauté :
Tarif non abonné
Affaires juridiques & commande publique