Comment protéger les données personnelles de vos usagers via votre site Internet ?

Comment protéger les données personnelles de vos usagers via votre site Internet ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements proposent de plus en plus fréquemment à leurs administrés ou usagers, des "espaces personnels" sur leurs sites web ou portails. Ces espaces souvent intitulés "mon compte", "mon espace", "espace membre" ou encore "espace citoyen" sont de véritables sujet de droit et ne doivent pas être mis en oeuvre sans un minimum de réflexion juridique.

Ils posent en effet de nombreux problèmes tels que :

• la "propriété" de ces espaces : appartiennent-il à la collectivité ou à l'usager ?

• la qualification de ces espaces au regard du droit des données personnelles : téléservice de l'administration ou non ?

• le traitement des données relatifs à ces espaces : données personnelles ou données relatifs à l'accès de l'usager

• la sécurisation de ces espaces et la traçabilité des usages

• la responsabilité de la collectivités quant aux services proposés et les usages

• l'opposabilité des démarches réalisées sur ces espaces

• ou encore la portabilité des données

La sécurisation juridique de ces espaces passe enfin nécessairement par la mise en oeuvre de conditions générales d’utilisation validées en ligne lors de l'ouverture du compte et le respect des obligations en matière informatique et libertés (mentions formulaire, démarche préalable, droit d'accès, ...)