Conséquence de l'annulation du décret 2025-564 : gestion des congés maladie et nouvelles obligations d'information des agents pour les RH

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d'État a annulé l'article 4 du décret n°2025-564, réouvrant une période transitoire de 6 mois régie par le droit jurisprudentiel européen avant la parution d'un nouveau texte. Ce statu quo impose aux DRH deux obligations immédiates et incontournables :

1. Une obligation d'information écrite : lors de la reprise de fonctions, l’employeur doit notifier à l'agent ses droits à report et leur date limite d’utilisation. Le délai de report de 15 mois ne débute qu'à compter de cette notification. Un décompte précis par agent doit désormais être tenu.
2. Un droit au report pour nécessités de service : à défaut de l'avoir prévu, le décret est jugé incompatible avec le droit européen. Les employeurs territoriaux doivent donc garantir le report des 4 premières semaines de congés si l'agent a été empêché de les poser dans l'intérêt du service.