[COVID 19] Quels impacts de la crise sanitaire sur la facturation des redevances spéciales et redevances incitatives ?

Alors que les services reviennent progressivement à la normale avec la réouverture des déchèteries, de nombreux élus sollicitent leurs équipes pour « faire un geste » dans la facturation du service Déchets. Arrivent également des demandes d’entreprises ou de particuliers pour réduire, reporter ou annuler leur facture… L’état a prévu un report de facture pour les services d’eau dans le cas de petites entreprises en difficulté, mais rien pour les déchets. Quelle est alors la marge de manœuvre des services ?

Sylvie Courbet (Citéxia) et Yann Landot (cabinet d’avocats Landot & Associés) posent un regard croisé sur le cadre juridique, les possibilités et enjeux d’adaptation des factures, en fonction des objectifs recherchés par les élus.