Découvrez les contours et le cadre juridique applicable à la TLPE

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40 participants

Attestation de présence

Objectifs

Se familiariser avec les principes généraux et les mécanismes de fonctionnement de la TLPE

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elle s'est substituée à la taxe sur les affiches, réclames, enseignes lumineuses (TSA) et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE), et vise les supports publicitaires dans la limite du territoire de l'autorité compétente pour l'instituer.

L'objet de la formation est de présenter les contours du cadre juridique de la TLPE. Seront ainsi abordés les points suivants:

institution (autorité compétente - formalités) de la TLPE
assiette de la TLPE (et articulation avec les droits de voirie et la RODP)
modalité de calcul et de recouvrement
sanctions applicables
procédure du rehaussement

Interventions

Claire HAUTEFAYE

Avocate

Pintat Avocats

Animation

ALICIA LENORMAND

Responsable voirie et énergie

IDEAL CONNAISSANCES

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Métiers & compétences associés

Pôle Expert

Voiries

Fiscalité

Réglementation/ Juridique

Domaine Public

Régime Juridique

Taxe Locale Sur Les Publicités Extérieures

Enseignes

Participants (40)

+31

FG

IC

EP

PC

AP

LE

CH

LL

Accès à la VOD

Formation accessible aux communautés :

Tarif non abonné

Voirie

Affaires juridiques & commande publique