Webconférence

Webconférence du 17 novembre 2026Durée : 1h30
Droit de délaissement en urbanisme : quand la collectivité doit-elle acquérir ?
Le droit de délaissement constitue un mécanisme protecteur du propriétaire mais peut créer, pour la collectivité, une obligation d’acquérir qu’il faut savoir anticiper. La formation présentera d’abord les principales hypothèses d’ouverture du droit : emplacements réservés et certaines servitudes du PLU, terrains compris dans une ZAC, situations liées à un sursis à statuer.
Elle décrira ensuite la procédure issue des articles L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme : contenu et effets de la mise en demeure, identification de la personne tenue d’acquérir, délais de réponse, négociation amiable, saisine du juge de l’expropriation, transfert de propriété et fixation du prix.
Une attention particulière sera portée aux conséquences de l’inaction de la collectivité, aux règles de valorisation foncière et aux évolutions récentes du régime, afin de sécuriser le traitement des demandes de délaissement.
Interventions

Avocat associé
ADMYS AVOCATS

Responsable des réseaux Finances, Dev éco, Aménagement foncier
IDEAL CONNAISSANCES
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Accès à la VOD
Formation accessible aux communautés :
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Aménagement foncier
Urbanisme et aménagement

