Droit de préemption spécifique à la préservation de la ressource en eau, mode d'emploi

La loi du 27 décembre 2019, dite Engagement et proximité, a créé un nouveau droit de préemption sur les surfaces agricoles dont l'objet est d'assurer une meilleure protection des aires de captage d'eau potable (C. urb., art. L. 218-1 à L. 218-14). Son régime a ensuite été retouché par la loi du 21 février 2022, dite « 3DS », qui a notamment étendu au cercle des préempteurs (communes, groupements de communes et désormais syndicats mixtes compétents pour contribuer à la préservation de la ressource en eau) et ouvre une possibilité de délégation (C. urb., art. L. 218-3). Instauré par le préfet à la demande des communes ou intercommunalités compétentes en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement (CGCT, art. L. 2224-7), ce dispositif autorise ces collectivités à acquérir en priorité les mêmes biens agricoles que ceux exposés au droit de préemption de la SAFER (C. urb., art. L. 218-5 à L. 218-7).

A travers l'exposé d'experts et le retour d'expérience d'un élu de collectivité, cette formation présentera la procédure de droit de préemption et les réflexes juridiques à acquérir pour sécuriser les décisions de préemption à prendre pour les collectivités concernées.

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