Droit de préemption et Intercommunalité : champ d'application et régime juridique

La réforme du droit de préemption, depuis longtemps annoncée et sans cesse reportée, n’a, à ce jour, toujours pas aboutie.

Elle s’avère pourtant de plus en plus nécessaire au regard du développement de l’intercommunalité. Les EPCI ne peuvent, en effet, agir que dans des domaines restreints, en vertu de textes spécifiques, ce qui est source de complexité et d’insécurité juridique dans la mise en œuvre pratique de ce droit.

Cette webconférence est donc l'occasion de faire le point sur le dispositif actuel et ses perspectives d’évolution, notamment dans le cadre du projet de loi ALUR :

• Elargissement de la compétence de plein droit des EPCI en matière de DPU,

• Création de ZAD intercommunales,

• Délégation du DPU et du droit de préemption en ZAD aux Présidents des EPCI,

• Assouplissement des conditions d’adhésion des EPCI aux EPFL,

• Autres compétences des EPCI en matière de droit de préemption (ENS, PAEN, Droit de préemption commercial, Droit de préemption au profit des organismes de jardins familiaux, …),

• etc.

Maître RIVOIRE du Cabinet Sartorio Longqueue Salgatovitch répondra à toutes vos questions.