Le droit de préemption urbain et le droit de préemption en ZAD

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64 participants

Attestation de présence

Objectifs

Les règles applicables à la délégation du droit de préemption
Les exigences relatives à la motivation des décisions de préemption
Le calcul des délais de préemption

La formation permettra d'aborder les différentes étapes de l’institution et de l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption en zone d'aménagement différé (périmètre, décision de préemption), avec l'objectif de sécuriser l'usage de ces outils fonciers.

Intervention

Sarah Heitzmann

Avocat associé - Foncier/Domanialité

THOME HEITZMANN SOCIETE D'AVOCATS

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Métiers & compétences associés

Foncier

Droit De Préemption

Pôle Expert

Aménagement Foncier

Aménagement

Préemption

Zac/Zi/Zad

Droit De Préemption Urbain

Droit De Préemption Renforcé

Droit De Préemption En Zad

Participants (64)

+55

TM

MF

CC

SL

OP

SD

NK

Accès à la VOD

Formation accessible aux communautés :

Tarif non abonné

Urbanisme et aménagement

Aménagement foncier