Exclusion des marchés publics pour non-respect des exigences relatives au développement durable

28 avis

224 participants

Attestation de présence

Objectifs

Un apprentissage du cadre juridique réglementant les motifs d'exclusions pour les employer à bon escient,
Une méthode d'identification des opérateurs économiques entrant dans un des cas d'exclusion afin d'assurer la sécurité juridique des procédures de passation,
Une sensibilisation aux nouveaux enjeux, notamment de développement durable, intégrés progressivement en matière de Commande publique.

Si tout opérateur économique possède, par principe, un droit d’accès à la procédure de passation d’un contrat relevant de la Commande publique*, quels sont les moyens mis à la disposition des acheteurs pour se protéger des opérateurs économiques « défaillants » ou condamnés ?*

Pour assurer une protection des acheteurs, le Code de la commande publique (« CCP ») autorise ces derniers à exclure les opérateurs économiques de la procédure de passation, mais quels sont ces motifs d’exclusions, et évoluent ils ?

Si le CCP prévoit des motifs d’exclusions « historiques », force est de constater qu’il ne résiste plus à une influence, assumée, des politiques publiques du moment.

En conséquence, il s’ouvre progressivement, mais assurément, à des considérations de politiques d’intérêt général, notamment économiques, sociales et environnementales.

Cette politique interventionniste va-t-elle jusqu’à justifier l’exclusion au stade de la participation ?

Eh bien oui ! Avec la loi « Climat et Résilience » de 2021, et surtout la loi « Industrie Verte » de 2023, le CCP intègre progressivement des attentions particulières relatives au développement durable, limitant l’accès à la procédure de passation par de nouveaux motifs d’exclusions présentés à l’occasion de la présente formation.