[FORMAT COURT]⚡Bouclier tarifaire électricité💡et aires d'accueil de Gens du voyage

Décrets n°2022-1764 et n°2022-1763 du 30 décembre 2022 relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel.
La communauté "GDV" d'idealCO et Maudet-Camus Avocats vous proposent un format court juridique (15 minutes), **sur le "bouclier tarifaire collectif" auquel les aires d'accueil sont désormais éligibles.**En répondant à 8 questions communes, Me Jérôme MAUDET vous aide à décrypter et comprendre les modalités d'application de ce "bouclier collectif".

**Il s'agit d'une vidéo enregistrée, pas d'un webinaire en direct.**Si vous souhaitez, en complément, l'organisation d'un temps d'échanges, merci de le préciser en commentaires.

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Contexte :

Les aires d’accueil n’ont pas échappé à la flambée des prix de l’énergie. Au contraire, de nombreuses collectivités se sont retrouvées dans l’obligation d’émettre des titres d’impayées.

Du fait de l’absence de contrat individuel, les Gens du voyage, contrairement au reste des citoyens, ne bénéficiaient jusque-là d’aucune aide : ni des tarifs modulables jour et nuit, ni des tarifs sociaux, ni du bouclier tarifaire ou du chèque énergie mis en place dans le cadre de la crise énergétique.

Cette situation entraînant une véritable rupture d’égalité entre les usagers du service public de l’électricité, le Gouvernement est donc intervenu en prenant plusieurs décrets en fin d’année 2022. Ces textes prévoient une aide, qui s’inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire d’électricité classique applicable aux particuliers, et vise à couvrir la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros et limiter les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents.