La gestion de fait : le respect imposé de la répartition des compétences en droit public financier

La gestion de fait est une notion "classique" en droit public financier. Pour autant, elle ne cesse d'évoluer, au gré des réformes (on pense notamment à celle relative à la responsabilité des gestionnaires publics) et de l'évolution jurisprudentielle.

Pour éviter aux acteurs publics de se trouver dans une situation qui trouverait à se voir appliquer le qualificatif de "gestion de fait", il est fondamental d'avoir une connaissance précise de "l'état" de la notion.