La mise en jeu de la responsabilité des constructeurs - décryptage

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Attestation de présence

Objectifs

Identifier les différentes responsabilités des intervenants dans une opération de construction, en mettant l'accent sur les garanties légales et les évolutions jurisprudentielles récentes.
Analyser l'impact des normes techniques sur la responsabilité civile des constructeurs, en explorant les implications dans les domaines du droit civil, du droit économique et du droit des marchés publics.
Fournir des outils pratiques pour gérer les risques contentieux et organiser efficacement les recours, permettant ainsi aux professionnels de sécuriser leur pratique dans le domaine de la construction.

La mise en jeu de la responsabilité des constructeurs intervient principalement après la réception des travaux et se base sur trois garanties légales :

La garantie de parfait achèvement : Elle dure un an et couvre tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit lors de la réception, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception.
La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : Elle s'étend sur deux ans et concerne les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
La garantie décennale : Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Pour ces garanties légales, la responsabilité du constructeur est présumée. Le maître de l'ouvrage doit seulement prouver l'existence des désordres et leur lien avec les travaux, sans avoir à démontrer une faute du constructeur.

Si aucune garantie légale n'est applicable, le maître de l'ouvrage peut invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur. Dans ce cas, il doit prouver le dommage, la faute du constructeur et le lien de causalité.

Il est important de noter que la loi Spinetta de 1978 a institué une présomption de responsabilité pour les constructeurs, qui est d'ordre public et ne peut être contractuellement écartée. Cependant, cette responsabilité peut être limitée dans certains cas, comme la force majeure ou la faute du maître de l'ouvrage.