Le report des congés annuels en cas de maladie : les règles évoluent depuis le 21 juin 2025

Afin de mettre le droit national en conformité avec le droit de l'Union européenne, le décret 2025-564 est sorti le 21 juin 2025.

🎯Ce décret modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales.

En effet, il est courant que des fonctionnaires ou contractuels n’aient pas pu prendre tout ou partie de leurs congés annuels en raison d'un congé pour raison de santé. Jusqu'à présent, le principe qui prévalait était que les congés annuels ne peuvent pas se reporter sur l’année suivante même en cas d’incapacité de travail liée à la maladie et sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale.

Toutefois, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a précisé, à plusieurs reprises, que des dispositions nationales ne pouvaient pas priver les travailleurs de leur droit au report des congés annuels qui coïncident avec une période d’incapacité de travail conformément à la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (article 7). En prenant acte, le Conseil d’Etat a confirmé qu’un agent qui est empêché de prendre ses congés annuels du fait de la maladie, dispose d’un délai de 15 mois pour les prendre, au terme de l’année où l’agent a acquis ses congés annuels (et non à la date de la reprise de l’intéressé), avec un report limité à 20 jours de congés annuels (soit 4 semaines) par année civile (avis contentieux du Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n°406009).

Ainsi, le décret 2025-564 transpose enfin les articles 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et 10.1 de la directive 2019/1158 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil et 3 arrêtés pour chaque FP du 21 juin également ont suivi.

👉 C’est l’occasion de faire le point sur les modifications qu’il induit et les conditions de ces reports de congés annuels en cas de maladie mais aussi de congés lié aux responsabilités parentales ou familiales.