Les limites du service public : Comment les traduire dans le règlement de service ?

Depuis le décret Collecte de 2016, les collectivités sont invitées à revoir leur règlement de service pour formaliser leur champs d’intervention auprès des professionnels (fixation d’un seuil hebdomadaire maximal, précision de la nature des déchets pris en charge). L’existence de ce seuil est obligatoire pour prétendre répondre à certains appels à projet. Quelle valeur retenir ? Quel risque y-a-t-il à fixer un seuil élevé pour maintenir les pratiques actuelles ? Quel lien entre ce seuil et celui de l’assujettissement à la redevance spéciale ? Que faire si un seuil est fixé mais non respecté pour les services publics ? Que nous dit la jurisprudence sur le sujet ?

Revoir le règlement de collecte est également l’occasion de réinterroger les pratiques sur les sanctions et leurs modalités d’application. Qui, entre la collectivité et les communes membres sera en charge de les appliquer ? Quelle procédure suivre pour adopter ce règlement et s’assurer de son opposabilité aux tiers ?

Enfin, nous pourrons échanger avec les participants sur leurs questions relatives au contenu du règlement, par exemple : faut-il en faire un outil pour délimiter les rôles entre l’EPCI de collecte et ses communes membres (investissement sur des bornes d’apport volontaire, participation à leur entretien…) ?

Lors de cette conférence, Evangélia Karamitrou du Cabinet Landot & Associés présentera les règles à suivre pour construire un règlement de service solide et efficace. Sylvie Courbet, du Cabinet Citéxia, illustrera par des idées de rédaction et bonnes pratiques. Cette webconférence s’inscrit dans la continuité de la webconférence « Les limites du SPGD : état des lieux des obligations & pistes de déploiement d’un diagnostic territorial » réalisée par AJBD.