La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfant et ses décrets d’application

La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance a pour objectif d’améliorer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, de lutter contre les violences institutionnelles, d’améliorer l’exercice du métier d’assistant familial et de mieux protéger les mineurs non accompagnés. Elle réforme également la gouvernance nationale.

La mise en œuvre effective de certaines dispositions de la loi nécessite la publication de textes réglementaires. La présente webconférence vise à présenter les textes d’application publiés en fin d’année 2022 pour en permettre une bonne appropriation par les acteurs de terrain.