Loi Climat & Commande publique : à moins d'un an, êtes-vous prêt à acheter durable ?

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Attestation de présence

Objectifs

Maîtriser le nouveau cadre juridique applicable au 22 août 2026, issu de l’article 35 de la loi Climat et résilience

Savoir rédiger des critères d’attribution environnementaux opérants et légaux, compatibles avec la jurisprudence du Conseil d’État

Être en mesure d’insérer des clauses d’exécution environnementales

Structurer sa politique d’achat durable

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » impose, à compter du 22 août 2026, l’intégration systématique de considérations environnementales dans les procédures de passation des marchés publics.

L’article 35 prévoit que les acheteurs devront obligatoirement insérer au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, ainsi que des clauses d’exécution ayant un lien direct avec l’objet du marché. Cette évolution marque une rupture avec la logique antérieure emprunte de souplesse : la prise en compte du développement durable devient une exigence normative.

Cette webconférence fournit une grille de lecture juridique de ce nouveau régime obligatoire, examine ses incidences sur la rédaction des documents contractuels, et propose des outils de mise en œuvre juridiquement sécurisés pour les acheteurs publics.