Webconférence
À venir
Webconférencejeu., 11 septembre 2025 à 08h30Durée : 2h00
Loi Climat & Commande publique : à moins d'un an, êtes-vous prêt à acheter durable ?
180 inscrits
Attestation de présenceObjectifs
Maîtriser le nouveau cadre juridique applicable au 22 août 2026, issu de l’article 35 de la loi Climat et résilience
Savoir rédiger des critères d’attribution environnementaux opérants et légaux, compatibles avec la jurisprudence du Conseil d’État
Être en mesure d’insérer des clauses d’exécution environnementales
Structurer sa politique d’achat durable
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » impose, à compter du 22 août 2026, l’intégration systématique de considérations environnementales dans les procédures de passation des marchés publics.
L’article 35 prévoit que les acheteurs devront obligatoirement insérer au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, ainsi que des clauses d’exécution ayant un lien direct avec l’objet du marché. Cette évolution marque une rupture avec la logique antérieure emprunte de souplesse : la prise en compte du développement durable devient une exigence normative.
Cette webconférence fournit une grille de lecture juridique de ce nouveau régime obligatoire, examine ses incidences sur la rédaction des documents contractuels, et propose des outils de mise en œuvre juridiquement sécurisés pour les acheteurs publics.
Interventions

Avocat associé
ADMYS AVOCATS

Responsable de communautés professionnelles
IDEAL CONNAISSANCES
Participants (180)

Inscriptions ouvertes
Tarif non abonné