Mettre sous administration provisoire un ESSMS

L’administration provisoire est un outil à disposition des autorités de tarification dont les contours sont définis par le Code de l’Action Sociale et des Familles. A l’issue d’une inspection et après une période contradictoire, les autorités de tarification peuvent nommer un administrateur provisoire :

-Si sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion ou l’organisation de l’établissement,

-S’ils sont susceptibles d’affecter la prise en charge ou l’accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits,

-S’il n’est pas satisfait à l’injonction d’y remédier.

La durée de l’administration ne peut excéder 6 mois, renouvelables une fois. La mission se limite au règlement des dysfonctionnements et consigné au sein d’une lettre de mission.

Outil coercitif, il est peu utilisé par les autorités de tarification. Cependant il permet de trouver des solutions pérennes et d’enclencher une dynamique du changement en impliquant les équipes et les mettant face à leurs responsabilités.

La webconférence sera l’occasion de présenter cet outil et de revenir sur une mission d’administration provisoire au sein d’une MECS