Pactes territoriaux France Rénov : quel déploiement ?

"Au 1er janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales propose un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH).

L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.

Ce nouveau modèle de contractualisation se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI ou Départements).

Cette convention signée entre l’Anah, le Préfet de région et la Région définit les conditions de coopération et de coordination au niveau régional pour la mise en place du SPRH.
Elle est signée pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable.
Articulée avec les schémas et programmes régionaux, cette convention est modulaire, constituée autour de 4 axes :
Axe 1: animation des guichets (ECFR’)
Axe 2:structuration et mobilisation des filières professionnelles
Axe 3 partage des données, développement d’outils et innovation
Axe 4: accompagnement financier et technique des ménages et copropriétés

Au niveau territorial, le pacte territorial France Rénov’ se matérialisera sur le modèle des conventions de programme d’intérêt général (PIG).
Cette convention sera signée pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se déclinera autour de 3 volets d’interventions :
-Volet dynamique territoriale (volet obligatoire)
-Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)
-Volet accompagnement (volet facultatif)

Les opérations programmées spécifiques comme les opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) Rénovation Urbaine, les OPAH Copropriétés Dégradées et les plans de sauvegarde de copropriété en difficulté conservent leurs contractualisations spécifiques.