Société portuaire : mode d’emploi pour les ports décentralisés

Créée par la loi du 5 janvier 2006, la société portuaire ouvre aux collectivités et à leurs groupements la possibilité de prendre des participations aux côtés des CCI dans une société commerciale dont l’activité principale est l’exploitation portuaire. Longtemps cantonné à certains ports transférés par la loi du 13 août 2004, ce cadre a évolué (modifications de l’article 35) pour répondre aux besoins des ports maritimes décentralisés.

Reste que l’édifice juridique demeure complexe : multiplicité d’autorités compétentes, coexistence de plusieurs formes d’association (EPL, SPL, SEM, SEMOP, droit privé) et nombreuses questions pratiques :

• La société portuaire doit-elle revêtir une forme déterminée ?
• Les actionnaires sont-ils limitativement définis ?
• Comment justifier l’exception aux obligations de publicité/mise en concurrence lors de l’attribution de l’exploitation (par la composition du capital, par les pouvoirs reconnus aux actionnaires) ?
• Quelles modalités pour transférer le contrat de concession, fixer la durée, respecter les contraintes applicables ?
• Quel sort du personnel en cas de transfert ?

Ce rendez-vous propose un décodage opérationnel pour lever les zones d’ombre avant toute création de société portuaire et sécuriser vos montages, afin d’ouvrir de réelles opportunités aux collectivités et à leurs partenaires.