Vente électricité issue du traitement des déchets : quel intérêt porter au Power Purchase Agreement (PPA) aussi appelé la vente de gré à gré ?

Le Power Purchase Agreement (PPA), ou vente de gré à gré, désigne un contrat de vente directe d'électricité entre un producteur d'électricité et un consommateur (entreprise, collectivité, etc.) durant une durée déterminée (généralement de 5 à 25 ans).

Avec une ambition de recourir à plus d’électricité renouvelable pour les territoires, les PPA permettent de sécuriser les prix d’achat à long terme de l'électricité et de garantir l’origine verte de son électricité lorsqu'elle émane de la valorisation énergétique des déchets.

Côté gestionnaire des installations de traitement des déchets et donc fournisseurs d'électricité, est-ce le meilleur montage pour garantir ses prix de vente d'électricité ? Quid de la concurrence entre adhérents du syndicats pour accéder à cette énergie ?

Le SMEDAR, syndicat normand du traitement des déchets, s'est posé la question et partage son retour, et le cabinet d'avocats RAVETTO AVOCATS, rappelle le cadre réglementaire et juridique entourant ces PPA pour ce secteur du traitement des déchets.