Actualités en droit foncier (expropriation et préemption) - Un an de jurisprudence et de loi

Les procédures d'expropriation et de préemption, outils essentiels de la politique foncière, ont été au centre de plusieurs décisions. La jurisprudence récente a apporté des éclaircissements sur des questions telles que :

• L'office du juge administratif dans la régularisation d'un vice affectant une déclaration d'utilité publique,
• L'intérêt à agir pour contester un arrêté de cessibilité ou une ordonnance d'expropriation,
• Les règles de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation,
• La régularité d'un ordonnance d'expropriation
• la constitutionnalité du droit de rétrocession,
• Le délai pour engager la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive d’une procédure d’expropriation,
• En matière de préemption : la computation des délais, la régularité de la décision et sa publicité.

Parallèlement, le législateur a introduit de nouveaux dispositifs visant à lutter contre l’habitat dégradé.

Nous serons accompagnés par Maître Martin Mattuissi-Poux, avocat associé au cabinet ADMYS, qui vous apportera les clés pour décrypter les évolutions du droit foncier.