FAQ : gestion des impayés et application des pénalités en ANC

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140 participants

Attestation de présence

Objectifs

Connaître les bases sur les pénalités applicables
Avoir un éclairage juridique et terrain
Avoir des réponses à toutes vos questions

Cette webconférence organisée avec l'ARTANC est gratuit en live pour ses adhérents

Lorsque l'installation d'assainissement non collectif d'un usager est jugée non conforme par le SPANC à l'occasion d'un contrôle de bon fonctionnement, il dispose d'un délai réglementaire pour effectuer les travaux de mise en conformité. Passé ce délai, des pénalités financières peuvent s'appliquer pour sanctionner l'usager et l'inciter à se mettre en conformité.

Quels sont les délais réglementaires ? Quel est le montant légal de cette pénalité ? Comment l'appliquer, informer l'usager et la recouvrir ? Que faire en cas d'impayés ?

Envoyez-nous toutes les questions que vous avez sur ce sujet, et nos experts y répondront ! Nous vous proposerons en introduction un rappel des bases avec Maître LANDOT sur les aspects juridiques, avant de décrypter les aspects opérationnelles avec François DUBOS et Laure DUBOURG de l'ARTANC. Le reste de la conférence sera dédiée à vos questions.