La procédure de transfert des voies privées dans le domaine public

La gestion des voies privées ouvertes à la circulation publique constitue un enjeu récurrent pour les collectivités territoriales, à la croisée du droit de la domanialité, du droit de l’urbanisme et du droit de la voirie.

Le transfert de ces voies dans le domaine public, s’il peut apparaître comme une solution adaptée à son usage, obéit à une procédure juridique exigeante et encadrée, dont la maîtrise est indispensable pour sécuriser les décisions des collectivités territoriales.

Cette formation a pour objectif de présenter de manière pédagogique et pragmatique les différents mécanismes de transfert, leurs conditions de mise en œuvre et leurs effets juridiques.