La réglementation autour du Transfert de la compétence Voirie

Cette formation vise les EPCI qui exercent la compétence et ceux en réflexion, ainsi que les Départements qui ont des sujets de conventionnement avec les gestionnaires de voirie (EPCI/communes).

Elle présentera les principaux points saillants de la compétence voirie, de la question de la définition et de la répartition des droits et obligations entre l’EPCI et les communes.

Dans un premier temps, un rappel de la règlementation (Code de la Voirie Routière,…) et de la répartition des polices (conservation et circulation stationnement) sera abordé et ensuite :

• Présentation des étapes clés du transfert (définition, critères, étapes de transfert),
• Obligations et responsabilités (permission de voirie, coordination de travaux, alignement,…)
• Délimitation des compétences entre VIC, voirie de ZAE, parcs de stationnement, aires de covoiturage,
• Délimitation du Domaine public Routier et de la répartition entre l’EPCI et les communes : patrimoine insécable mais compromis souvent à trouver
• Question de l’entretien en agglomération