Quelle représentation du personnel de droit privé dans les régies ?

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Attestation de présence

Objectifs

Connaître les règles de représentation des agents au sein des régies

Comprendre l'insécurité juridique liée à la situation actuelle en terme de représentation des salariés de droit privé

Bénéficier des conclusions et des préconisations d'une étude juridique menée sur le sujet

Il fut un temps pas si lointain où les régies pouvaient sans trop d'inquiétude organiser la représentation de leurs salariés de droit privé. Ces derniers pouvaient, en effet, être représentés par un Comité Social et Economique (CSE), quelle que soit la forme de la régie (personnalisée ou non).

Cependant, en réponse à une question parlementaire de 2022, le Gouvernement a fait évoluer sa doctrine administrative en interprétant un arrêt rendu par la Cour de cassation en 2020. Il a ainsi affirmé un principe de non-coexistence d’un comité social territorial (CST) et d’un comité social et économique (CSE) et a estimé que, dans les régies non personnalisées, le CST « doit être considéré comme faisant office de CSE pour les agents de droit privé ».

Cependant, le CST et le CSE ne sont pas parfaitement substituables, ce qui soulève de nombreuses interrogations pour la mise en application de ce principe.

Dans ce contexte, la FNCCR via son réseau France Eau Publique, a mandaté le cabinet d’avocats Landot & associés pour réaliser une étude juridique sur la représentation des salariés de droit privé au sein des régies des services publics d’eau et d’assainissement.

Les protagonistes de ce rapport vous partagent leurs conclusions, accompagnées par des collectivités ayant participé à ces réflexions.

Public conseillé : organes de direction, responsables des ressources humaines ou de gestion administrative