Le dossier médical en santé au travail (DMST) et les effets concrets du décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022

Nous détaillerons les obligations imposées par ce décret qui s’applique directement dans la Fonction Publique Territoriale et impose sous la responsabilité du médecin du travail la constitution d’un DMST dès la première visite médicale auprès de ce médecin du travail, des nouveaux recrutés, et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur du présent décret.

Il impose de nouvelles modalités quant à sa constitution et la détermination de son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, notamment dans le cadre de la saisine du conseil médical et des experts et médecins agréés, et précise aussi quelle information donner au travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données.

Nous regarderons comment répondre au mieux à ces exigences et ce en rapport avec le médecin du travail, et comment réorganiser efficacement les circuits décisionnels en rapport avec la gestion statutaire de leur état de santé quand et si ça s’impose.

Nous traiterons notamment des nouvelles modalités d’échanges dans le respect du secret médical et du nouveau cadre à respecter en la matière, encadrées par le décret, et des échanges d’informations entre professionnels de santé et avec les experts et médecins agréés, ainsi que de l’évolution des modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum.