Transfert des compétences eau & assainissement : nouveau point sur l'actualité

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Attestation de présence

Objectifs

Comprendre les implications légales des discussions en cours sur le transfert de compétences

Répondre à vos questions en la matière

En octobre 2024, le premier ministre en fonction, M. Michel Barnier, ravivait les débats autour du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes, ce que prévoyait initialement la loi NOTRe de 2015, en proposant aux parlementaires de revenir à un caractère facultatif.

A la suite d'un nouveau changement de gouvernement, la proposition de loi sur la fin du transfert obligatoire revient le 11 mars devant la Plénière de l'Assemblée nationale.

Me Eric Landot revient dans cette conférence d'une heure sur ce qui aura été décidé par les députés quant au caractère obligatoire du transfert, mais également en ce qui concerne le devenir des syndicats.